Décret du 26 décembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 17 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Eu-Le Mesnil-Réaume et Criel-sur-Mer-Eu situés dans le département de la Seine-Maritime <BR>

J.O. 1 du 1 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret du 26 décembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 17 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Eu-Le Mesnil-Réaume et Criel-sur-Mer-Eu situés dans le département de la Seine-Maritime

NOR : INDI0506197D

Par décret en date du 26 décembre 2005, les dispositions du décret du 17 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Eu-Le Mesnil-Réaume et Criel-sur-Mer-Eu, situés dans le département de la Seine-Maritime, sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations suivantes : Criel-sur-Mer - Passif et Criel-sur-Mer - Central (Seine-Maritime) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien Criel-sur-Mer-Eu, entre les stations de Criel-sur-Mer - Passif et Eu.